Bonnemain

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OBLIGATION DE DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR

La commune de Bonnemain, lors de sa séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025, a instauré l’obligation de dépôt du permis de démolir.

Le permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction sur l’ensemble du territoire de la commune.

Le permis de démolir est un document délivré par l’administration qui autorise à détruire totalement ou partiellement un bâtiment. Il est régi par le code de l’urbanisme (art R421-26 à R421-29).

 

Délai d’instruction du dossier : 2 mois

Constitution du dossier : Vous devez déposer en Mairie la demande de permis de démolir à l’aide du formulaire Cerfa n°13405

Pièces à joindre : un plan de situation du terrain et du bâtiment à démolir, des photos de la construction concernée, une explication des raisons de la démolition.

COORDONNÉES & HORAIRES

2 PLACE DE L’EGLISE
35 270 BONNEMAIN
02 99 73 46 39

LUNDI : 8H45 – 12H30 / 14H – 17H30
MARDI : 8H45 – 12H30
MERCREDI : 8H45 – 12H30
JEUDI : 8H45 – 12H30
VENDREDI : 8H45 – 12H30 / 14H – 17H30